APRÈS ART. 13	N°AS1311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS1311
présenté par
M. Causse, Mme Dupont, Mme Pompili, M. Mendes, M. Travert, Mme Marsaud, Mme Brulebois, Mme Tiegna, M. Royer-Perreaut, M. Sorez, M. Perrot, Mme Liliana Tanguy, Mme Goetschy-Bolognese, M. Larsonneur, Mme Delpech, M. Bouyx, M. Alauzet et Mme Maillart-Méhaignerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.