APRÈS ART. 13	N°AS1316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS1316
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 161‑18‑1 ducode de la sécurité sociale, il est inséré un articleL. 161‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L 161‑18‑2. – Lorsque leretraité réside à l’étranger, sa pension ne lui est versée qu’à lacondition qu’il se présente, chaque année, en personne, devant lesautorités consulaires françaises ou toute personne morale ouphysique agréée par elles, dans des conditions fixées par décret enConseil d’État. Si cette condition n’est pas remplie, leversement est immédiatement interrompu. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Assurance retraite a versé en2021 135 milliards d’euros de prestations à plus de 15 millions deretraités : parmi ces retraités, près de 1,1 millions vivent àl’étranger.
Rapportées au volume total des bénéficiaires et des prestationsversées, la somme des prestations susceptibles d’être concernéespar un risque spécifique de fraude représente un montant financierde 9 milliards d’euros.
Comme le souligne la Cour des comptes, les risques de fraude auxprestations vieillesse portent essentiellement sur les prestationssoumises à conditions spécifiques (de ressources, de situationfamiliale, de résidence, pour l’essentiel), comme par exemplel’Aspa ou la retraite de réversion, ou encore les pensions verséesà des personnes retraitées vivant à l’étranger.
La Cour des comptes insiste en effet sur « le risque dedissimulation des décès ou leur déclaration tardive, pour lespensionnés résidant à l’étranger, compte tenu des limites ducontrôle exercé par les banques qui versent les pensions », etsouligne que « le risque de fraude au décès des pensionnésrésidant à l’étranger doit faire l’objet d’une surveillanceappropriée. »
Actuellement, le versement de la pension est subordonnéannuellement à la transmission d’un certificat de vie authentifiépour les retraités résidant en Europe et trimestriellement dans lespays où des risques de fraudes sont identifiés.
Cet amendement propose de renforcer la législation, en exigeantque chaque bénéficiaire se présente annuellement devant lesautorités consulaires françaises ou les personnes physiques oumorales agréées par elles.