ART. PREMIER	N°AS1328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1328
présenté par
M. Juvin, Mme Anthoine, M. Nury, M. Viry, Mme Louwagie et Mme Corneloup
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 3et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 3 et 4 du présentarticle visent à fermer le régime spécial de retraite de la Banquede France.
Créé il y a deux siècles sousNapoléon, le régime de retraite des salariés de la Banque de Francefonctionne par capitalisation. La Banque dispose d’une Caisse deréserve des employés (CRE) dont les capitaux sont placés. Cettecaisse est alimentée par les cotisations des agents (11,1 %).La Banque se contente de verser, si besoin, un complément afind’assurer l’équilibre financier du régime. Les promesses faites auxagents et aux retraités sont provisionnées à 100 % depuis 2019avec des provisions comptables représentant 12 milliards d’eurosfin 2020. Cette façon de faire permet de distribuer des pensions,essentiellement financées par les marchés financiers, sans faireappel aux contribuables. 
Force est ainsi de constater que cerégime spécial, qu’il est apparemment urgent de supprimer,s’autofinance avec les gains liés aux placements, ce qui lui permetde verser des retraites sans faire appel au contribuable. 
Responsable, ce régime ne constitueainsi pas un risque pour les finances publiques. Bien au contraire,c’est un modèle de bonne gestion.
Ajoutons que, lorsque les capitauxplacés rapportent davantage que les retraites à payer, la Banque deFrance rend le surplus au Trésor public, ce qui représentait pasmoins de 690 millions d’euros en 2021 !
Si l’État avait géré les retraitesde ses fonctionnaires de façon aussi responsable que la Banque deFrance, il aurait économisé plus de 50 milliards d’euros en 2021.Il ne se retrouverait pas non plus dans la situation actuelle oùles pensions des anciens fonctionnaires représentent jusqu’à28 % des dépenses de ministères comme l’Éducationnationale.
Pour l’ensemble de ces raisons, leprésent amendement propose de revenir sur cette suppression injuste- voire même néfaste pour nos finances publiques.