ART. 10	N°AS1331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS1331
présenté par
M. Juvin, Mme Anthoine, M. Nury, M. Viry, Mme Louwagie, M. Ray, M. Dubois, M. Vincendet et Mme Corneloup
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ARTICLE 10
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
VI. – Avant le 21 septembre 2023,le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquencesde la revalorisation de la pension minimale pour les salariés ayanteffectué une carrière complètement cotisée sur l’éligibilité auxdifférentes aides sociales facultatives et obligatoiresexistantes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pensions minimales visent àvaloriser la carrière de ceux qui, bien qu’ayant travaillé un grandnombre d’années, n’obtiennent qu’une faible retraite, du fait defaibles rémunérations et/ou de carrières hachées.
 
Pour faire face à une petite retraite, un panel assez large dedispositifs d’aides publiques existe d’ores-et-déjà et sontcertaines sous conditions de revenus.
 
Alors que le présent article prévoit qu’un salarié ayant réaliséune carrière complètement cotisée au smic à temps complet etpartant à taux plein en septembre 2023 aura une pension brutetotale équivalente à 85 % du SMIC net, le risque est pourcertains de se voir exclure des aides dont ils pouvaient bénéficierauparavant.
 
Considérant le silence de l’étude d’impact sur ce sujet, le présentamendement demande à ce que soit remis au Parlement un rapport surles conséquences de cette revalorisation sur l’éligibilité auxdifférentes aides sociales facultatives et obligatoires existantescumulatives.