ART. 5	N°AS1347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS1347
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 5
Supprimer l’article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 àla sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées parl’assurance maladie notamment, une partie de la « dettecovid » a été transférée à la CADES. Or, le fait d’avoirinscrit la dette « covid » en tant que dette sociale esttrès contestable. La gestion de cette dette par l’Etat avait doncplus de sens mais aussi, d’un point de vue financier, était plusfavorable au régime de la sécurité sociale. En effet, la dettepublique et la dette sociale ne se remboursent pas de la mêmemanière : la dette sociale doit être remboursée « intérêtet principal » contrairement à la dette de l’Etat qui estgérée à long terme, qui fait « rouler sa dette » avec lapossibilité, contrairement à la dette sociale, de sécuriser destaux d’intérêt très bas. Autrement dit, en faisant porter la dettecovid par la sécurité sociale, ce sont autant de recettes issues dela CSG et la CRDS qui vont être consacrées dans les prochainesannées au remboursement de la dette plutôt qu’aux besoins sociaux,ici en l’occurrence au FSV et au fonds de réserve pour lesretraites.