ART. 7	N°AS1354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS1354
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 7
À l’alinéa 7, substituer à ladate :
« 30 août »,
la date :
« 31 août ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a fait une erreurdans la rédaction de son projet de loi.
Il a oublié tous nos concitoyensnés le 31 août 1961.
Il importe effectivement derappeler au Gouvernement que depuis l’empereur romain Auguste, lemois d’août compte 31 jours.
Il convient de revenir sur cetoubli et de combler un vide juridique potentiel.
Tel est l’objet de cetamendement.