APRÈS ART. 3	N°AS1367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS1367
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après l’articleL. 241‑17 du code de la sécurité sociale, il est inséré unarticle L. 241‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑17‑1. – I. – Touteheure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au I del’article L. 241‑17, lorsqu’elle entre dans le champd’application de l’article 81 quater du codegénéral des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire descotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Cemontant peut être majoré dans les entreprises employant au plusvingt salariés.
« II. – Unedéduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I estégalement applicable pour chaque jour de repos auquel renonce unsalarié dans les conditions prévues par le second alinéa du 1 du Ide l’article 81 quater du code général desimpôts.
« III. – Le montantmentionné aux I et II est cumulable avec les autres dispositifsd’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dansla limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi quedes contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles,restant dues par l’employeur, et, pour le reliquat éventuel, dansla limite des cotisations salariales de sécurité socialeprécomptées, au titre de l’ensemble de la rémunération du salariéconcerné.
« Il est déduit des sommesdevant être versées par les employeurs aux organismes derecouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 du présentcode et L. 725‑3 du code rural.
« Le bénéfice des déductionsmentionnées aux I et II est subordonné au respect de la conditionprévue au V de l’article L. 241‑17 du présent code.
« Le bénéfice de la majorationmentionnée au I est subordonné au respect des dispositions durèglement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité auxaides de minimis. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’aller plus loin dansla défiscalisation des heures supplémentaires en défiscalisantégalement la part patronale des cotisations sociales comme ce futle cas à l’occasion de la loi TEPA de 2007.
Cette mesure permettra de renforcerle pouvoir d’achat des salariés et le dynamisme desentreprises.
Cet encouragement fiscal estbienvenu dans le contexte de ralentissement économique que nousconnaissons actuellement et permettra de soutenir l’activitééconomique alors que les nuages s’amoncellent au niveau de laconjoncture économique.