APRÈS ART. 3	N°AS1368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS1368
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au troisième alinéadu I de l’article L. 741‑16 du code rural et de lapêche maritime, les mots : « 3° , à l’exclusion destâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, »sont remplacés par la référence : « 2° ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’embauche d’un salarié occasionnelouvre droit à une exonération des cotisations et contributionssociales à la charge de l’employeur dont le champ est aligné surcelui de la réduction générale.
Ce dispositif qui devait êtresupprimé au 1er janvier 2021 va néanmoins perdurerjusqu’au 1er janvier 2024 et probablement jusqu’au1er janvier 2026 comme le prévoit l’article 7 duprojet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 etl’amendement de la commission des affaires sociales. Néanmoins,depuis plusieurs années, le dispositif est limité aux agriculteursemployeurs de main d’œuvre à titre individuel ou collectif :Groupement d’employeurs, Gaec…
Cet amendement vise à revenir uneversion antérieure du dispositif permettant d’inclure, à coûtconstant pour les comptes publics et le budget du ministère del’agriculture, les 21.000 employeurs de main d’œuvre des secteursdes travaux agricoles et du paysage dans le champ de cetteexonération.
Exclus depuis la loi de financespour 2015, les entreprises du secteur bénéficieraient ainsi d’uncoup de pouce fiscal estimé à 30 millions d’euros, un montant peuélevé pour les finances de l’État mais néanmoins extrêmementimportant au regard de la situation de ces secteurs, qui commebeaucoup, après avoir souffert des conséquences économiques de lacrise sanitaire, connaissent à nouveau des difficultés liées auxpénuries et hausses de prix actuelles.