APRÈS ART. 3	N°AS1370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS1370
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 380‑2 ducode de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 2° , il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées àl’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime nesont pas redevables de la cotisation mentionnée au premieralinéa. » ;
2° Au sixième alinéa, lesmots : « ainsi que pour les personnes mentionnées àl’article L. 722‑1 du code rural et de la pêchemaritime » sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de financement de lasécurité sociale pour 2016 a mis en place une protection socialeuniverselle maladie (Puma) qui se substitue depuis le1er janvier 2016 à la couverture maladie universelle debase (CMU base).
Une cotisation subsidiaire maladie(CSM) a été mise en place pour les assurés répondant à des critèresde revenus professionnels et du capital. Elle concerne lespersonnes dont les revenus d’activité sont inférieurs à un certainseuil mais dont les revenus du capital sont supérieurs à un autreseuil.
Cette cotisation est assise sur lemontant des revenus fonciers, de capitaux mobiliers, desplus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits detoute nature, des bénéfices industriels et commerciaux nonprofessionnels et des bénéfices des professions non commercialesnon professionnels.
Cette cotisation se révèleparticulièrement injuste pour les agriculteurs qui rencontrent denombreuses difficultés dans leur activité professionnelle. Suivantles modalités de cette cotisation, des exploitations en difficultéaccusant des déficits au titre de leur activité agricole sontredevables de la cotisation pour des montants souvent élevéspuisque son taux est de 8 %.
Les agriculteurs qui cherchent àavoir des revenus du capital pour équilibrer leurs ressources alorsque le secteur agricole connaît une véritable crise depuis plusd’une décennie se voient ainsi pénalisés.
Alors que la mutualité socialeagricole nous indique qu’en 2016, 20 % des agriculteurs nepouvaient se verser de salaire, que 30 % touchaient moins de350 euros par mois et que le salaire moyen d’un agriculteurest au niveau du SMIC, il est légitime que les agriculteursbénéficient de revenus du capital sans que ceux-ci soientconsidérablement grévés par cette cotisation subsidiaire maladie.Ces revenus du capital s’inscrivent dans une logique dediversification de leur activité pour faire face aux difficultésrencontrées dans leur activité agricole et pour équilibrer unsecteur vital pour notre pays.
C’est pour cette raison que leprésent amendement souhaite exempter les agriculteurs de lacotisation subsidiaire maladie.