APRÈS ART. 14	N°AS1372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS1372
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
À titre expérimental, pour unedurée de trois ans, l’État peut autoriser les conseils de l’ordredes médecins territorialement compétents à organiser desconsultations de médecins généralistes ou spécialistes dans leszones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santépublique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de cesmédecins. Outre la rémunération des actes médicaux, cesconsultations font l’objet d’un financement par le fondsd’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du mêmecode qui tient compte notamment des sujétions et des contraintesgéographiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’opportunité de mise en place de consultations avancées dansles territoires les plus sousdotés est une souplesse qu’il convientd’encourager afin de faciliter et d’encourager la constructiond’une offre de soins supplémentaire pour les populations les plustouchées par les difficultés d’accès aux soins. Pour autant, lesmédecins installés ont déjà une responsabilité vis-à-vis despatients qu’ils suivent dans leur lieu d’installationprincipal.
Contraindre ces professionnels à délaisser régulièrement leurpatientèle au profit d’un exercice partiel dans un autre territoirerisque avant tout de nuire aux patients habituellement suivis parces praticiens.
Si l’accès aux soins en zone sous-dotée est une problématiquequi appelle un engagement fort, il semble également nécessaire depouvoir garantir la continuité des soins pour les usagers disposantdéjà d’un suivi régulier par un médecin identifié, dans le respectdu parcours de soins.