APRÈS ART. 17	N°AS1373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS1373
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les conséquences de l’absence derevalorisation au titre du Ségur pour certains professionnels dusocial et du médico-social. Ce rapport dresse les évolutions dusecteur du social et du médico-social de ces dernières décenniessur la base des nombreux travaux sociologiques existants et proposedes diagnostics territoriaux partagés avec les associationsreprésentatives des personnes handicapées, des familles, desproches aidants et des professionnels.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour nombre de personnes dont le handicap requiert unaccompagnement pour l’accomplissement des gestes essentiels à leurvie quotidienne, la situation devient de plus en plus critique. Ils’agit de personnes dont le handicap nécessite parfois en continul’intervention pluridisciplinaire de plusieurs professionnelsformés à la nature de leur handicap. C’est aussi le cas despersonnes vulnérables qui ont besoin d’un accompagnement et d’uneprotection juridique. Ce n’est pas anecdotique. Sans cetaccompagnement qui leur correspond, ce qui signifie à la fois quiréponde à leurs besoins mais aussi à leur mode et leur style devie, on ne respecte pas leurs droits. Rappelons que les personnesen situation de handicap ont des droits et qu’il incombe à l’Etatde s’assurer de leur effectivité.
Le manque de reconnaissance des professionnels des métiers dusoin et de l’accompagnement a donc un impact direct sur la vie despersonnes en situation de handicap et leurs proches aidants.
Malgré les annonces de revalorisation des professionnels dusocial et du médico-social lors de la conférence des métiers du 18février dernier, force est de constater que certains professionnelsn’ont toujours pas été revalorisés. De plus, les annonces semblentne pas être complètement financées : certains départementsn’ont pas délégué de crédits supplémentaires pour 2022.
Il est urgent d’engager concrètement un plan d’actions à lahauteur des enjeux. L’objet de l’amendement est donc d’attirer unefois de plus l’attention du gouvernement sur l’urgence de lasituation.