APRÈS ART. 13	N°AS1382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS1382
présenté par
M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la publication de la présente loi, le Gouvernement remet unrapport au Parlement faisant le bilan de l’application del’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 definancement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présentedifférentes options législatives ou réglementaires permettant lavalidation comme trimestres cotisés les périodes pendant lesquellesl’assuré a effectué un stage au sein du service militaireadapté.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à la remised’un rapport permettant de considérer comme trimestres cotisés lespériodes travaillées dans le cadre de stages réalisés au sein duService militaire adapté (SMA), dispositif d’insertionsocio-professionnelle prévu exclusivement pour les jeunes de 18 à25 ans éloignés de la qualification et l’emploi qui résident dansles Outre-mer.
Le SMA peut accueillir chaque année 6000 bénéficiaires, dont60 % de non diplômés et environ 40 % de jeunes illettrés(selon la catégorisation de l’Agence nationale de lutte contrel’illettrisme). Il permet de suppléer au déficit de structures dela formation professionnelle des jeunes dans les Outre-mer etconstitue aujourd’hui un dispositif important et reconnu par lesemployeurs locaux pour sa qualité et son efficacité vers uneinsertion professionnelle durable de ces derniers.