APRÈS ART. 2	N°AS1386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS1386
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, Mme Karamanli, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – A. – Ilest institué une contribution additionnelle sur les bénéfices dessociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu àl’article 205 du code général des impôts qui réalisent unchiffre d’affaires supérieurà 750 000 000 euros.
B. – La contributionadditionnelle est due lorsque le résultat imposable de la sociétépour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétésprécité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de sonrésultat imposable des exercices 2017, 2018et 2019.
C. – La contributionadditionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaireréalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités. La contribution additionnelleest calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultatimposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités le taux de :
1° 20 % pour la fractionsupérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
2° 25 % pour la fractionsupérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
3° 33 % pour la fractionsupérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyendes trois exercices précités.
II. – A. – Pourles redevables qui sont placés sous le régime prévu auxarticles 223 A ou 223 A bis ducode général des impôts, la contribution additionnelle est due parla société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à laplus-value nette d’ensemble définis auxarticles 223 B, 223 B bis et 223 Ddudit code, déterminé avant imputation des réductions et créditsd’impôt et des créances fiscales de toute nature.
B. – Le chiffred’affaires mentionné au I s’entend du chiffre d’affairesréalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour lasociété mère d’un groupe mentionné aux articles 223 Aou 223 A bis du code général des impôts,de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membresde ce groupe.
C. – Les réductions etcrédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sontpas imputables sur la contribution additionnelle.
D. – Sont exonérées de lacontribution prévue au I, les sociétés dont la progression durésultat imposable par rapport à la moyenne desexercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations decession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultatimposable de l’exercice concernée.
E. – Les produits de lacontribution sociale exceptionnelle créée par le présent articlesont affectées à la branche mentionnée au 1° del’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
III. – Les dispositionsdu présent article entrent en vigueur à compter de la publicationde la présente loi et sont applicablesjusqu’au 31 décembre 2023.
IV. – Le Gouvernementremet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire del’application du I avant le 31 décembre 2023 etun rapport d’évaluation définitif au plus tardle 31 juillet 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à créer une taxe sur lessuperprofits des grandes entreprises faisant plus de 750 millionsd’euros de chiffre d’affaires, dont le produit financera la brancheMaladie de la Sécurité sociale.