ART. 5	N°AS1477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS1477
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
------------
ARTICLE 5
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Pour l’année2023, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caissed’amortissement de la dette sociale est nul.
« II. – Pour l’année2023, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fondsde réserve pour les retraites sont augmentées de 17,7 milliardsd’euros.
« III. – Pourl’année 2023, les prévisions de recettes par catégorie mises enréserve par le Fonds de solidarité vieillesse demeurent fixéesconformément au III de l’article 24 de laloi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de lasécurité sociale pour 2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réaffecterl’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES aufonds de réserve pour les retraites