ART. 7	N°AS1582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS1582
présenté par
Mme Trouvé
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« et estajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présentalinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-merrégies par les articles 73 et 74 de laConstitution. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement de repli, nous nous opposons au recul del’âge de départ à la retraite dans les collectivités desOutre-mer.
La réforme des retraites imposée par le Gouvernement et sestragiques conséquences sociales auront d’autant plus d’impact pournos concitoyens ultramarins qui sont d’ores et déjà dans unesituation socio-économique inacceptable, du fait de nombreusesinégalité structurelles et structurantes. Notre opposition àl’application de cette réforme est donc d’autant plus forte dansces collectivités.
Dans les Outre-mer, l’âge moyen de départ à la retraite est déjàplus tardif, entre 64,3 ans à La Réunion et 65 ans en Guyane,contre 62,7 ans dans l’hexagone (CNAV, 2021). Ce n’est pas pour leplaisir, mais bien pour ne pas partir avec des pensiosn tropfaibles que ces départs sont plus tardifs, du fait de carrièresmoins stables que dans l’hexagone (interruptions de carrière plusnombreuses, emploi informel). L’entrée tardive en activités’explique également par le fort taux de chômage chez les jeunes :en Guadeloupe près d’un actif de moins de 30 ans sur deux est auchômage (47%), non loin devant La Réunion (42%) selon l’INSEE en2019.
La difficulté à accumuler le nombre de points nécessaires pourune carrière complète est d’autant plus dommageable face à la plusfaible espérance de vie des populations ultra-marines. L’espérancede vie à la naissance en 2021 pour les femmes est de 73,9 ans àMayotte, 80 en Guyane, jusqu’à 83,4 à La Réunion contre 85,5 ansdans l’hexagone. Pour les hommes, entre 68,1 ans à Wallis etFutuna, 72,9 ans en Guadeloupe et jusqu’à 76,7 ans à La Réunion,contre 79,5 ans dans l’hexagone. La faible espérance de vie à 60ans se double d’une majorité d’années en mauvaise santé dans cescollectivités.
Suite logique, les pensions y sont plus faibles que dansl’hexagone. Un retraité ultramarin touche en moyenne une pensioninférieure de 10% à 17% à un senior de l’hexagone. Cela est aussidû au fait que les emplois y sont moins qualifiés (ouvriers etemployés). Les natifs réunionnais perçoivent les pensions deretraite les plus faibles et inégalitaires de la République, 1160€brut/mois soit 28% de moins que dans l’hexagone. Pire, les femmesréunionnaises touchent en moyenne 1060€ brut/mois.
La présente réforme des retraites va aggraver ces inégalitéspréexistantes entre les Outre-mer et l’hexagone. La grandepauvreté, couplant pauvreté monétaire et privations matérielles etsociales sévères, y est 5 à 15 fois plus fréquente (INSEE, 2022) etelle touche entre 9% (Martinique) et 15% (Guyane) des retraitésultra-marins contre 1% dans l’hexagone. Alors que la population yvieillit déjà plus rapidement, la présente réforme des retraites vaaggraver les situations de pauvreté et de précarité des retraitésultramarins, en reculant encore l’âge de départ et la durée decotisations. Reculer l’âge de départ à la retraite dans cescollectivités, c’est condamner ces populations à travailler jusqu’àla mort, c’est ne leur faire rien connaître de plus que laprécarité et le travail, et y aggraver la surmortalité.”