ART. 7	N°AS1623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS1623
présenté par
M. Tavel
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« et estajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présentalinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activitémentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécuritéintérieure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent quel’ensemble des dispositifs de ce projet de loi que nous rejettonsdans son intégralité ne s’applique pas aux agents et agentesexerçant les activités de gardiennage.
La profession d’agent de sécurité est une profession de plus enplus répandue. Or le métier d’agent de sécurité réunit de trèsnombreuses problématiques : précarité, sous-traitance,externalisation, flexibilité horaire, isolement des salariés,éloignement du domicile. En effet, les agents de sécurités etgardiennage sont nécessairement amenés à être exposés aux facteursde pénibilité suivants : au travail de nuit, au travail posté, etau travail en équipes successives alternantes, des stations deboutet/ou assises prolongées, des risques psychosociaux pour lasurveillance de nuit d’entrepot très solitaires, le bruit et letabagisme passif, des risques d’agression très importants pour lesagents des boites de nuits.
L’INRS notait déjà en 2007 que les statistiques de la CNAMITSrelatives au numéro de risque 746 ZA (agences de recherches,entreprises de surveillance) donnent pour l’année 2003 : 4847accidents avec arrêt ; 309 invalidité permanente ; 10 décès...
Cela représente par rapport à la moyenne nationale desentreprises du régime général de la Sécurité sociale un taux dedécès deux fois supérieur ; Entre 1990 et 2005, 66 accidents gravesou mortels ont été décrits dans la base de données Epicea consacréeaux accidents du travail pour cette activité. Pour ces raisons,nous proposons par cet amendement que ces agents ne soient pasconcernés par cette réforme d’allongement de la durée de travail,au vu de la pénibilité de leur métier.