ART. 7	N°AS1647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS1647
présenté par
M. de Courson, Mme Bassire, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article relatif au recul de l’âge de départ obligatoire à 64 ansd’ici à 2030. 
C’est une mesure trop brutaleet injuste, disproportionnée par rapport aux prévisions de déficitdu système de retraite. 
D’autres moyens auraient pu êtreproposés pour résorber ce déficit, notamment la majoration dela surcote. Or en concentrant la réforme sur la hausse de l’âgelégal, l’effort demandé s’appliquera à tous, de manière injustepour ceux qui ont commencé à travailler tôt, qui sont exposés à desmétiers pénibles, ou qui ont des carrières hachées. 
D’autant que cette mesures’appliquera dès le 1er septembre 2023, et concernera donc despersonnes proches du départ à la retraite. 
Par ailleurs, cette mesure d’âges’applique en même temps que l’accélération de la hausse de ladurée de cotisation, soit une double peine pour ceux ayant commencéà partir tôt ou ayant des carrières hachées ou pénibles. Cettedouble condition rendra par exemple les mécanismes de décote etsurcote moins intéressants pour préserver la liberté de choix desassurés.