ART. 7	N°AS1674	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS1674
présenté par
Mme Etienne
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 13 à 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députées du groupe LFI-NUPES s’opposentà la suppression du régime spécial de l’insalubrité pour leségoutiers. Ce dernier leur garantit un départ anticipé à 52 ans àcondition d’avoir au moins réalisé douze années de service dont 6consécutives.
Le gouvernement recule l’âge de départ anticipé des égoutiers dedeux ans, soit 54 ans. La France dénombre 800 égoutiers enexercice. Sous terre, ils sont confrontés chaque jour àl’insalubrité : gaz (et notamment du sulfure d’hydrogène, hautementtoxique et inflammable), hydrocarbures, sang, déchets. Parcourirdes kilomètres de galeries hautes d’1m50 les contraint à adopterdes postures pénibles toute la journée.
Pourquoi renier aux égoutiers leur statut de travailleurs enmilieu insalubre ? Selon l’INRS, les égoutiers parisiens quitravaillaient entre 1970 et 1999 présentaient une surmortalité de56% par rapport aux ouvriers de Seine-Saint-Denis. Avant 65 ans, lasurmortalité est de 97%.
S’ils peuvent bénéficier d’un départ anticipé, nombre d’entre euxsont toutefois contraints à travailler plus longtemps car leurspensions sont trop faibles et finissent par mourrir d’un canceravant de partir en retraite.
Nous proposons de supprimer cet alinéa.