ART. PREMIER	N°AS1724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1724
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Bony et M. Descoeur
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer à ladate :
« 31 août »
la date :
« 30 septembre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article de loi proposede supprimer progressivement les régimes spéciaux de retraites pourles nouveaux entrants à destination des membres des réseaux detransports ferroviaires comme la Régie Autonome des TransportsParisiens (RATP), d’ici au 31 août 2023. Ces derniers serontdirectement rattachés aux régimes généraux, là où les travailleursdéjà affiliés bénéficierons de la « clause dugrand-père ». En conséquence, cela permet ainsi aux personnesdéjà en poste avant cette date de continuer à bénéficier de leuraffiliation au régime spécial.
 
Au-delà de la nécessité d’opérer une convergence plus rapide avecle régime général, l’entrée en vigueur de ces nouvellesdispositions présentent un problème ponctuel de calcul de date etde prise en compte des trimestres. Ainsi, si ces nouvellesdispositions prennent effet au 31 août 2023, les nouveauxtravailleurs commenceront leur contrat, et donc leurs cotisationsau milieu d’un trimestre.
 
Aussi, le présent amendement vise à repousser d’un mois l’entrée envigueur de cette clause, soit au 31 septembre 2023, afin que lesdispositions prennent effet à compter d’un nouveau trimestre.