ART. PREMIER	N°AS1751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1751
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Bony et M. Descoeur
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 8, substituer à ladate :
« 31 août »
la date :
« 30 septembre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article de loi proposede supprimer progressivement les régimes spéciaux de retraites pourles nouveaux entrants au sein des organismes de notaires et clercsde notaires, d’ici au 31 août 2023.
 
Ces derniers seront directement rattachés aux régimes généraux, làoù les travailleurs déjà affiliés bénéficierons de la « clausedu grand-père ». En conséquence, cela permet ainsi auxpersonnes déjà en poste avant cette date de continuer à bénéficierde leur affiliation au régime spécial.
 
Au-delà de la nécessité d’opérer une convergence plus rapide avecle régime général, l’entrée en vigueur de ces nouvellesdispositions présentent un problème ponctuel de calcul de date etde prise en compte des trimestres. Ainsi, si ces nouvellesdispositions prennent effet au 31 août 2023, les nouveauxtravailleurs commenceront leur contrat, et donc leurs cotisationsau milieu d’un trimestre.
 
Aussi, le présent amendement vise à repousser d’un mois l’entrée envigueur de cette clause, soit au 31 septembre 2023, afin que lesdispositions prennent effet à compter d’un nouveau trimestre.
 
Aussi, le présent amendement vise à repousser d’un mois l’entrée envigueur de cette clause, soit au 31 septembre 2023, afin que lesdispositions prennent effet à compter d’un nouveau trimestre.