ART. PREMIER	N°AS1845	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1845
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Bony et M. Descoeur
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 35, substituer au mot :
« septembre »
le mot :
« octobre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article de loi proposede supprimer progressivement les régimes spéciaux de retraites pourles nouveaux entrants à destination des membres du Conseiléconomique, social et environnemental (CESE) d’ici au1er septembre 2023. Ces derniers seront directementrattachés aux régimes généraux, là où les travailleurs déjàaffiliés bénéficierons de la « clause du grand-père ». Enconséquence, cela permet ainsi aux personnes déjà en poste avantcette date de continuer à bénéficier de leur affiliation au régimespécial.
 
Au-delà de la nécessité d’opérer une convergence plus rapide avecle régime général, l’entrée en vigueur de ces nouvellesdispositions présentent un problème ponctuel de calcul de date etde prise en compte des trimestres. Ainsi, si ces nouvellesdispositions prennent effet au 1er septembre 2023, lesnouveaux travailleurs commenceront leur contrat, et donc leurscotisations au milieu d’un trimestre.
 
Aussi, le présent amendement vise à repousser d’un mois l’entrée envigueur de cette clause, soit au 1er octobre 2023, afinque les dispositions prennent effet à compter d’un nouveautrimestre.