ART. PREMIER	N°AS1865	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1865
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Bony et M. Descoeur
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la seconde phrase del’alinéa 35 :
« à compterdu 1er octobre 2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article de loi proposede supprimer progressivement les régimes spéciaux de retraites pourles nouveaux entrants à destination des membres des principauxrégimes spéciaux de retraites d’ici au 1erseptembre2023. Ces derniers seront directement rattachés aux régimesgénéraux, là où les travailleurs déjà affiliés bénéficierons de la« clause du grand-père ». En conséquence, cela permetainsi aux personnes déjà en poste avant cette date de continuer àbénéficier de leur affiliation au régime spécial.
 
Au-delà de la nécessité d’opérer une convergence plus rapide avecle régime général, l’entrée en vigueur de ces nouvellesdispositions présentent un problème ponctuel de calcul de date etde prise en compte des trimestres. Ainsi, si ces nouvellesdispositions prennent effet au 1er septembre 2023, lesnouveaux travailleurs commenceront leur contrat, et donc leurscotisations au milieu d’un trimestre.
 
Aussi, le présent amendement vise à repousser d’un mois l’entrée envigueur de cette clause, soit au 1er octobre 2023, afinque les dispositions prennent effet à compter d’un nouveautrimestre, et ce pour l’ensemble des régimes spéciaux que leGouvernement souhaite modifier.