ART. 7	N°AS1897	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS1897
présenté par
M. Legavre
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’alinéa portant la durée de cotisation à 172 trimestresdès la génération 1965.
80% des Français sont contre cette réforme.
Fondé sur l’idée reçue que vivre plus longtemps implique detravailler plus longtemps, l’allongement du temps de travail est àrebours du progrès social, économique et écologique.
Fin 2020, l’âge conjoncturel de départ à la retraite est de 62 anset 4 pour les retraités résidant en France (DREES, Panorama annuel2022). Il a augmenté d’environ 2 ans depuis 2010 sous l’effet desréformes successives. Il atteindra 64 ans en 2040 sans réforme.L’augmentation de la durée de cotisation prévue par la réforme diteTouraine de 2014 consomme déjà les gains d’espérance de vie desfrançais : le COR indique ainsi que pour toutes les personnes néesentre 1950 et 1975, « les gains d’espérance de vie seraiententièrement consacrés à allonger la durée d’activité après 60 ans».
L’accélération du rythme de l’allongement de la durée de cotisationest injuste et inégalitaire : elle revient à concentrer deséconomies substantielles sur un petit nombre de personnes : àhorizon 2030, les “économies” prévues seraient ainsi portées par 8générations seulement, soit 5 millions de néo-retraités, tout enexemptant 13 millions de retraités restants, 29 millions decotisants et les entreprises.
Augmenter la durée de cotisation requise, c’est ignorer que 4personnes sur 10 connaissent au moins une fois une périodesignificative de chômage, de maladie, d’invalidité ou d’absence parrapport au marché du travail après 50 ans.
Accélérer l’augmentation de la durée de cotisation aura pourconséquence d’amplifier les inégalités femmes-hommes :l’allongement de la durée de cotisation accéléré aura un impactparticulièrement fort sur les femmes avec une carrière incomplète,qui touchent déjà les pensions les plus faibles.”””