APRÈS ART. 14	N°AS1898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS1898
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Après l’article 97 de laloi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de lasécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 97bis ainsi rédigé :
« Art. 97 bis. –Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressantun bilan de la mise en œuvre de l’article 65 de la loin° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécuritésociale pour 2019, s’agissant des médicaments homéopathiques. Cerapport évalue spécifiquement l’impact du déremboursement desmédicaments homéopathiques à la suite de l’articleL. 162‑17‑2‑2 du code de la sécurité sociale, et enparticulier ses répercussions sur l’accès à ces médicaments pourles femmes enceintes ou allaitantes, les patients atteints decancer et d’affection longue durée. En fonction des résultats, lerapport se prononce sur l’opportunité et l’intérêt de la mise enplace d’un remboursement des médicaments homéopathiques parl’assurance maladie et les organismes complémentaires d’assurancemaladie, pour ces catégories de patients. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose laremise d’un rapport évaluant l’article 65 de la loi de financementde la sécurité sociale pour 2019, qui a modifié le cadred’évaluation par la Haute Autorité de santé (HAS) de la prise encharge des médicaments homéopathiques par l’assurance maladie,ayant depuis entraîné leur déremboursement intégral.
 
En outre, ce rapport s’intéresserait à l’impact du déremboursementdes médicaments homéopathiques, en particulier sur répercussionssur l’accès à ces médicaments pour les femmes enceintes ouallaitantes, les patients atteints de cancer et d’affection longuedurée. Il s’agit de catégories de patients aux profils et besoinsbien spécifiques, pour lesquelles l’accès aux médicamentshoméopathiques, dans le cadre d’une prise en charge globale etintégrative, pourrait être pertinente.
Durant la grossesse, de nombreux traitements médicamenteuxallopathiques sont déconseillés, voire contre-indiqués.L’homéopathie pourrait constituer une thérapeutique sans risquepour la mère comme pour le fœtus, tout en traitant potentiellementun grand nombre de pathologies (nausées et vomissements lespremiers mois, problèmes digestifs, hypersalivation, affectionsgynécologiques de type mycoses ou démangeaisons, etc.). En 2013, 78% des sage-femmes libérales prescrivaient régulièrementl’homéopathie.
 
Par ailleurs, l’homéopathie pourrait s’inscrire dans prise encharge intégrative et coordonnée des patients atteints depathologies lourdes, en traitant, en soins de supports, les effetssecondaires et symptômes délétères issus des traitementsconventionnels. 
Enfin, pour certains patients atteints de maladies et douleurschroniques, un traitement conventionnel n’est pas toujourssuffisant pour répondre à l’ensemble des situations. Depuis 2012,il n’existe en France ni plan ni programme dédié au développementde la médecine de la douleur et à sa prise en charge, alors que 12millions de Français souffrent actuellement de douleurschroniques.
 
Pourtant, depuis janvier 2021, les médicaments homéopathiques nesont plus remboursés par l’Assurance maladie. Des milliers depatients, dont des femmes enceintes ou allaitantes, et despersonnes souffrant d’ALD et de pathologies lourdes, ont dûrenoncer à leurs traitements ou font désormais face à des restes àcharge conséquents, alors que ce sont des publics déjà fortementexposés aux phénomènes de précarité et d’isolement. Aujourd’hui,malgré la fin du remboursement, 85% des Français se disent prêts àpayer plus cher pour se soigner par homéopathie. 
 
Aussi, en fonction de ses conclusions, le rapport étudierait lapertinence et l’utilité d’intégrer les médicaments homéopathiquesau sein de la liste des frais médicaux et pharmaceutiques couvertspar la protection sociale pour les trois catégories de patientsprécitées. Tel est l’objet de cet amendement.