ART. 7	N°AS1906	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS1906
présenté par
M. de Courson, M. Colombani, M. Panifous, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 7
I. – Supprimer lesalinéas 2 à 5.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 12, 28 à 35, 60, 124, 125 et 139 à154.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposéde supprimer au sein du présent article, les alinéas prévoyant unrecul de l’âge légal de départ à 64 ans. 
Cette mesure cristallise lestensions, car elle est injuste, dans la mesure où elle s’appliqueindifféremment à tous les salariés, sans tenir compte de leurparcours professionnel, de leurs capacités, de leur exposition à lapénibilité... 
Les personnes qui atteindront ladurée requise pour le taux plein avant l’âge d’ouverture des droitsdevront travailler au-delà du nombre de trimestres nécessaires sanspouvoir bénéficier de la surcote. Cela est déjà le cas, mais l’âgeréel de départ en retraite, du fait de l’augmentation de la duréede cotisation est selon les situations, si ce n’est proche, déjàau-dessus des 62 ans. Cela sera bien moins le cas avec un recul del’âge d’ouverture des droits à 64 ans.
Inversement, les personnes ayantcommencé à travailler plus tardivement et ayant fait des étudeslongues, bénéficieront davantage de la surcote puisqu’ellesatteindront la durée requise pour le taux plein après l’âgelégal.
Cette mesure ne garantit ni lajustice sociale, ni la liberté de choix des individus.