APRÈS ART. 17	N°AS1948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS1948
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Après l’article 48 de laloi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de lasécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 48bis ainsi rédigé :
« Art. 48 bis. –Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2023 un rapportévaluant le coût, sur les comptes publics et sociaux, del’instauration d’un bilan visuel obligatoire à l’entrée enétablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, dansle respect du cadre fixé par l’article 68 de la loin° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécuritésociale pour 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement poursuit dans laLFSS 2023 son ambition de développer la médecine préventive. Chezles personnes âgées, la vision est l’un des cinq risques « avantchuteurs », responsables de 130 000 hospitalisations par an
D’ici à 2050, la France comptera 5 millions de personnes âgées deplus de 85 ans, dont près de la moitié sera en perte d’autonomie.8,8 % des individus de 75 ans vivent déjà en institution.S’ajoutent à ces constats une grande hétérogénéité de lamédicalisation des établissements d’accueil, et un réflexeprévention-dépistage en matière de santé visuelle qui ne va pas desoi au contact d’une population souvent polypathologique.
De récentes études ont néanmoins établi l’importance de la santévisuelle au regard du lien entre troubles visuels et dépendance. Eneffet, les conséquences sur l’autonomie surviennent dès une pertede vision légère.
Aussi, cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettreau Parlement un rapport, dans les six mois suivant la promulgationde la présente loi, évaluant le coût de l’instauration d’un bilanvisuel obligatoire à l’entrée en EHPAD.