ART. 7	N°AS1996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS1996
présenté par
M. Ratenon
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’alinéa portant la durée de cotisation à 169 trimestresdès les générations 1961-1962.
80% des français sont contre laréforme. 64% ne sont pas d’accord avec l’idée qu’il faut travaillerplus longtemps lorsque l’espérance de vie augmente.
Fondé sur l’idée reçue que vivreplus longtemps implique de travailler plus longtemps, l’allongementdu temps de travail est à rebours du progrès social, économique etécologique.
Fin 2020, l’âge conjoncturel dedépart à la retraite est de 62 ans et 4 pour les retraités résidanten France (DREES, Panorma annuel 2022). Il a augmenté d’environ 2ans depuis 2010 sous l’effet des réformes successives. Il atteindra64 ans en 2040 sans réforme. L’augmentation de la durée decotisation prévue par la réforme dite Touraine de 2014 consommedéjà les gains d’espérance de vie des français : le COR indiqueainsi que pour toutes les personnes nées entre 1950 et 1975, « lesgains d’espérance de vie seraient entièrement consacrés à allongerla durée d’activité après 60 ans ».
L’accélération du rythme del’allongement de la durée de cotisation est injuste et inégalitaire: elle revient à concentrer des économies substantielles sur unpetit nombre de personnes : à horizon 2030, les “économies” prévuesseraient ainsi portées par 8 générations seulement, soit 5 millionsde néo-retraités, tout en exemptant 13 millions de retraitésrestants, 29 millions de cotisants et les entreprises. Augmenter ladurée de cotisation requise, c’est ignorer que 4 personnes sur 10connaissent au moins une fois une période significative de chômage,de maladie, d’invalidité ou d’absence par rapport au marché dutravail après 50 ans.
Accélérer l’augmentation de ladurée de cotisation aura pour conséquence d’amplifier lesinégalités entre les femmes et les hommes : l’allongement de ladurée de cotisation accéléré aura un impact particulièrement fortsur les femmes avec une carrière incomplète, qui touchent déjà lespensions les plus faibles.