ART. 7	N°AS2021	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS2021
présenté par
M. Ratenon
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« et estajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présentalinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commercede détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européenet du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes générauxet les prescriptions générales de la législationalimentaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que lesouvriers non qualifiés de l’industrie agroalimentaire ne soient pasconcernés par le recul de l’âge légal de départ et l’accélérationdu relèvement de la durée de cotisation.
Comme bien d’autres ouvriers nonqualifiés, travaillant de leurs mains, ceux de l’industrieagroalimentaire effectuent des gestes manuels ou automatisés depréparation culinaire. Ils appliquent scrupuleusement les consignesde fabrication et suivent des recettes à la lettre dans le respectde règles d’hygiène strictes, souvent dans des posturesinconfortables et notamment debout.
Ces ouvriers, comme d’autres, sonten ce sens victimes de la suppression d’un des critères depénibilité par ce gouvernement en 2017 : celui de l’exposition àdes postures pénibles dont nous demandons la réintégration dans ceprojet de loi.
A cela s’ajoutent les conditions detravail précaires, tant sur la rémunération que sur le type decontrats courts bien souvent pour ces travailleurs.
Nous considérons qu’ils doiventêtre exemptés des dispositifs d’injustice sociale dont est porteurce projet gouvernemental.