ART. 7	N°AS2024	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS2024
présenté par
M. Ratenon
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« et estajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présentalinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves ensituation de handicap recrutés en application de l’articleL. 917‑1 du code de l’éducation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons dans cet amendementde repli que les accompagnantes d’élèves en situation de handicap(AESH) ne soient pas concernées par cette injuste réforme.
Les AESH sont à plus de 90 % desfemmes. Cet emploi est sous‑rémunéré car, à l’instar de nombreuxmétiers du soin, il est considéré comme « féminin ». Elles touchentainsi en moyenne 800 euros par mois. Elles subissent un tempspartiel imposé car il est impossible d’effectuer un temps detravail hebdomadaire de 39h sur le temps scolaire. Ce calcul dutemps de travail qui comptabilise uniquement le temps avec l’élèveinvisibilise tout le travail pourtant indispensable desaccompagnantes : formation, concertation avec l’équipe pédagogiqueet l’ensemble des intervenants et intervenantes, adaptation dessupports pédagogiques… Comme dans d’autres secteurs dits féminins,les AESH sont contraintes de multiplier les emplois pour augmenterleurs revenus. Les accompagnantes effectuent des heures de garderiele matin, puis le midi lors du repas des élèves et enfin le soir ànouveau. Elles peuvent travailler 12 heures de suite, quasimentsans aucune pause, pour un salaire qui n’atteint pas le SMIC.
La mise en place des Pôlesinclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) a égalementconsidérablement dégradé leurs conditions de travail en lesobligeant à intervenir dans plusieurs établissements dans la mêmejournée, parfois auprès de 4 à 5 élèves en même temps. Les temps detrajet entre les différents lieux d’exercice, le coût de cesdéplacements, en particulier en milieu rural, ont aussi détérioréleur situation en terme de pénibilité comme de budget.
Comment le Gouvernement peut-ildécemment choisir de demander à ces personnels maintenus dans laprécarité pendant toute leur carrière de travailler deux anssupplémentaires et d’allonger leur durée de cotisation ?