ART. 7	N°AS2025	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS2025
présenté par
M. Ratenon
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« et estajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présentalinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titreprofessionnel les activités définies au 3° de l’articleL. 7231‑1 du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, notregroupe s’oppose à ce que les aides ménagères soient touchées parcette inutile et injuste réforme
Pendant leur carrière, 62% desaides ménagères subissent une exposition à des risques infectieux.Elles cumulent des contrats de travail très courts et 56 % d’entreelles travaillent moins de 24 heures par semaine.
En cinq ans, seulement 3,4% d’entreelles ont obtenu une promotion quand c’était le cas de 14,8% dessalariés du privé selon l’enquête Formation et qualificationprofessionnelle 2014-2015 de l’INSEE.
Malgré ces immenses difficultéspendant toute leur carrière, 91% des aides ménagères ont unsentiment d’utilité sociale.
Il est tout bonnement impossible decontraindre ces femmes à travailler jusqu’à 64 ans et de baisserleur pension en accélérant l’allongement de la durée de cotisationalors que leurs carrières sont hachées et incomplètes. Nousproposons donc que cette réforme ne soit pas appliquée pour cettecatégorie de salariées.