ART. 7	N°AS2027	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS2027
présenté par
M. Ratenon
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« et estajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présentalinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titreprofessionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 ducode du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousnous opposons à la retraite à 64 ans pour les aides à domicile.
Seulement 41% des aides à domicilese déclarent capables à poursuivre leur activité jusqu’à laretraite régie par les règles actuellement en vigueur. Leur rôleest essentiel : elles accompagnent au quotidien les personnes âgéesou handicapées. Pour ce faire, elles s’occupent du ménage dulogement, font les courses, s’occupent de papiers administratifs,préparent les repas ou s’occupent encore de l’entretien du linge...tous ces gestes indispensables du quotidien. Mais les aides àdomicile doivent aussi avoir une capacité physique suffisante pouraider les personnes dont elles ont la charge à se lever ou à secoucher.
Ce que l’on sait moins, c’est que62% des aides à domicile subissent une exposition à des risquesinfectieux, un taux nettement supérieure à la moyenne. Leursconditions de travail sont également détériorées par le fait que19% d’entre elles subissent des journées morcelées. Cela allongeconsidérablement leur journées de travail.
Nous proposons donc d’exclure duchamp d’application de cette réforme les aides à domicile.