ART. 7	N°AS2071	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS2071
présenté par
M. Sala
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 13 à 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députées dugroupe LFI-NUPES s’opposent à la suppression du régime spécial del’insalubrité pour les égoutiers. Ce dernier leur garantit undépart anticipé à 52 ans à condition d’avoir au moins réalisé douzeannées de service dont 6 consécutives.
Le gouvernement recule l’âge de départ anticipé des égoutiers dedeux ans, soit 54 ans. La France dénombre 800 égoutiers enexercice. Sous terre, ils sont confrontés chaque jour àl’insalubrité : gaz (et notamment du sulfure d’hydrogène, hautementtoxique et inflammable), hydrocarbures, sang, déchets. Parcourirdes kilomètres de galeries hautes d’1m50 les contraint à adopterdes postures pénibles toute la journée.
Pourquoi renier aux égoutiers leur statut de travailleurs enmilieu insalubre ? Selon l’INRS, les égoutiers parisiens quitravaillaient entre 1970 et 1999 présentaient une surmortalité de56% par rapport aux ouvriers de Seine-Saint-Denis. Avant 65 ans, lasurmortalité est de 97%.
S’ils peuvent bénéficier d’un départ anticipé, nombre d’entre euxsont toutefois contraints à travailler plus longtemps car leurspensions sont trop faibles et finissent par mourrir d’un canceravant de partir en retraite.
Nous proposons de supprimer cet alinéa.