APRÈS ART. 17	N°AS2121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS2121
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Après l’article 78 de laloi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de lasécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 78bis ainsi rédigé :
« Art. 78 bis. –Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2023, unrapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 44de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement dela sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue l’opportunité,sans préjuger de leur habilitation à l’aide sociale et leurfinancement par le conseil départemental compétent, ou non, depermettre l’autorisation des projets de création ou d’extension desservices d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code del’action sociale et des familles et dont le périmètre se limite auxinterventions auprès des habitants résidant dans les habitatsinclusifs tels que définis à l’article L. 281‑1 du code del’action sociale et des familles, dès lors que ces projetsrespectent le cahier des charges national prévu à l’articleL. 313‑1‑3 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement demande laremise d’un rapport dressant un bilan de la refonte du modèle definancement des services d’aide et d’accompagnement à domicileprévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022et évaluant l’opportunité d’autoriser la création des servicesd’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) dédiés à l’habitatinclusif, dès lors qu’ils respectent le cahier des charges nationaldéfinissant les SAAD.
Alors que le rapport Piveteau-Wolform de 2020 préconise la créationde 150 000 places d’habitats inclusifs d’ici 2030 pour faire faceau défi de la transition démographique, il est indispensabled’envisager tous les leviers permettant d’accélérer ledéveloppement de telles solutions sur les territoires.
Le fait d’autoriser les SAAD dédiés à l’habitat inclusif, dès lorsqu’ils répondent à des besoins avérés et qu’ils respectent lecahier des charges national définissant les SAAD, pourraitfaciliter la tâche de l’ensemble des acteurs de terrain etnotamment des départements. Ces derniers pourraient ainsidistinguer leur politique de développement des SAAD dédiés auxhabitats inclusifs, dont l’offre est en déficit criant vis-à-visdes besoins, de leur politique de régulation des SAAD àdomicile.
L’arrivée de SAAD dédiés à l’habitat inclusif n’a en effet aucuneincidence en terme concurrentiel vis-à-vis des SAAD intervenant àdomicile au sein du territoire car la zone d’intervention de cesSAAD est exclusivement circonscrite à l’habitat inclusif, sansdéplacement possible à l’extérieur.
Alors que les dépenses publiques en matière de grand âge serontimportantes dans les années à venir, le développement de l’habitatinclusif représente une source d’économies, en ce qu’il permet depréserver l’autonomie des personnes âgées et bien souvent d’éviterun placement en EHPAD, dont le coût pour la collectivité est plusélevé que celui pour l’habitat inclusif.