APRÈS ART. 17	N°AS2140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS2140
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Après l’article 78 de laloi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de lasécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 78bis ainsi rédigé :
« Art. 78 bis. – Le Gouvernement remet auParlement, avant le 31 mars 2023, un rapport dressant un bilan dela mise en œuvre de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour2022. Ce rapport évalue l’opportunité, sans préjuger de leurhabilitation à l’aide sociale et leur financement par le conseildépartemental compétent, ou non, d’exonérer de la procédure d’appelà projets, prévue au I de l’article L313‑1‑1 du code de l’actionsociale et des familles, les projets de création ou d’extensiond’un service d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code del’action sociale et des familles lorsque son périmètre se limiteaux interventions auprès des habitants résidant dans les habitatsinclusifs tels que définis à l’article L. 281‑1 du code del’action sociale et des familles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement demande laremise d’un rapport dressant un bilan de la refonte du modèle definancement des services d’aide et d’accompagnement à domicileprévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022,et évaluant l’opportunité d’exonérer de la procédure d’appel àprojet les créations ou les extensions des services d’aide etd’accompagnement à domicile dédiés à l’habitat inclusif.
À partir du 1er janvier 2023, toute création de service d’aide etd’accompagnement à domicile (SAAD) ne pourra se faire sans un appelà projet lancé par les conseils départementaux. Actuellement, cesont les porteurs de projet qui demandent une autorisation de SAADauprès des départements.
La mise en place d’une procédure d’appel à projet est une opérationcomplexe et chronophage à mettre en œuvre pour les départements. Lerisque d’une telle mesure est donc de freiner considérablement lesautorisations de l’ensemble des types de SAAD et notamment ceuxrépondant aux besoins croissants d’habitat inclusif.
Alors que le rapport Piveteau-Wolform de 2020 préconise la créationde 150 000 places d’habitats inclusifs d’ici 2030 pour faire faceau défi de la transition démographique, il est indispensabled’envisager tous les leviers permettant d’accélérer ledéveloppement de telles solutions sur les territoires.