ART. 7	N°AS215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS215
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Jourdan, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, aprèsl’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ingénieurs etcadres des achats et approvisionnements industriels pour qui l’âgefixé au premier alinéa du présent article dans sa versionantérieure à la promulgation de la loi n° du  definancement rectificative de la sécurité sociale pour 2023s’applique ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à ne pas décaler l’âge légal dedépart à la retraite à 64 ans pour les ingénieurs et cadres desachats et approvisionnements industriels.