ART. 2	N°AS2167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2167
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, Mme Karamanli, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à baisser le seuil d’application del’index séniors à 50 salariés.
L’index comme l’obligation denégocier un accord ne concernent que les entreprises de plus de 300salariés. 
Celles-ci n’emploient que39 % des salariés du secteur privé. 
Afin que cet index concernedavantage de salariés, l’amendement propose d’étendre cetteobligation à toutes les entreprises d’au moins 50 salariés.
Cet amendement a été travaillé avecla CFDT.