APRÈS ART. 16	N°AS2184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS2184
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Après l’article 86 de la loin° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécuritésociale pour 2023, il est inséré un article 86‑1 ainsirédigé :
« Art. 86‑1. – Au plustard le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement unrapport évaluant l’impact de l’application de l’article 85 dela loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de lasécurité sociale pour 2015 sur la natalité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
En réformant l’article L. 521‑1 ducode de la sécurité sociale pour y intégrer une variation desallocations familiales en « fonction des ressources du ménage ou dela personne qui a la charge des enfants, selon un barème défini pardécret », l’article 85 de la loi de financement de la sécuritésociale pour 2015 a supprimé l’universalité desditesallocations.
Cette décision semble avoir eu des conséquences très concrètes pourles familles françaises. Ainsi, selon les estimations de l’UNAF,elles ont reçu en moyenne 137 euros de moins par an de prestationsfamiliales par enfant en 2020 par rapport à 2010.
Le poids d’une telle baisse est d’autant plus lourd que le contexteinflationniste actuel entraîne un renchérissement du coût d’accueild’un jeune enfant, et ce, pour toutes les familles.
Le contexte actuel est donc défavorable aux familles inquiètes pourl’avenir.
Il convient aussi de rappeler que le renouvellement des générationsrevêt un enjeu important pour la pérennité du modèle social denotre pays. À titre d’exemple, le Secrétariat Général du Conseild’Orientation des Retraites (COR) estimait en 2021 que si la Francene retrouvait pas son niveau de fécondité d’il y a 10 ans, le poidsdes retraites dans le PIB s’aggraverait de 0,7 %.
L’objectif de cet amendement est donc de connaître les conséquencesqu’a eu l’application de l’article 85 de la LFSS pour 2015 sur leplan de la natalité.