APRÈS ART. 16	N°AS2338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS2338
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Après l’article 86 de la loin° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécuritésociale pour 2023, il est inséré un article 86‑1 ainsirédigé :
« Art. 86‑1. – Au plustard le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement unrapport évaluant l’impact de l’application de l’article 73 dela loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de lasécurité sociale pour 2021 et sur l’opportunité, en fonction desrésultats, d’offrir aux parents la possibilité de choisir entre uncongé parental court, de six mois à un an, rémunéré à 67 % dusalaire avec un plafonnement et un congé parental long de trois ansrémunéré à hauteur de la moitié du salaire minimum de croissance aulieu du tiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le rappelait l’exposé desmotifs de l’article 35 du projet de loi de financement de lasécurité sociale pour 2021 (article 73 de la loi definancement de la sécurité sociale) : « Les scientifiquessont aujourd’hui unanimes pour reconnaître le caractère déterminantdes 1 000 premiers jours pour le développement de l’individu dansl’ensemble de ses dimensions physiologique, affective, cognitive etpsychologique. Ainsi, consacrer davantage de temps à son enfantdurant ses 1 000 premiers jours favorise son développement ainsique l’équilibre entre vie familiale et vie professionnelle, toutcomme l’égalité entre les femmes et les hommes, déclarée grandecause du quinquennat par le Président de la République ».
Aussi l’objet premier de cetamendement est d’évaluer l’impact de la réforme du congé paternitéporté par l’article 73 de la loi de financement de la sécuritésociale.
Il vise également à évaluer si cedispositif est satisfaisant du point de vue de l’égalitéfemmes-hommes, et si l’introduction de la possibilité pour lesparents de choisir entre un congé parental court (de six mois à unan) rémunéré (à 67 % du salaire avec un plafonnement) et uncongé parental long de trois ans rémunéré à hauteur de la moitié duSMIC au lieu du tiers, ne pourrait pas amplifier cettedynamique.
Une telle évaluation s’inscriraitpleinement dans l’objectif de trouver des solutions pour« faciliter la prise du congé parental par les deuxparents » tel que demandé par la directive UE 2019/1158(concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée desparents et des aidants).