APRÈS ART. 14	N°AS2468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS2468
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
L’article 102 de la loin° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécuritésociale pour 2023 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 102 de la loin° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécuritésociale pour 2023 crée, de facto, une nouvelle procédure desanction des professionnels de santé, suite à un contrôle ou uneanalyse d’activité, qui vient s’ajouter aux cinq procédures desanction déjà en vigueur. Pour rappel, l’Assurance maladie disposedéjà de :
1) La répétition de l’indu fondéesur une preuve ressortant de l’analyse d’activité ;
2) La plainte disciplinaire auprèsde la chambre disciplinaire ;
3) La plainte disciplinaire auprèsde la section des assurances sociales ;
4) La plainte pénale ;
5) La pénalité financière.
Ces procédures ont étéprogressivement ajoutées pour combattre les fraudes. Elles sontlargement suffisantes à condition qu’elles soient appliquées. Ladisposition projetée viendrait s’intégrer à l’article L. 133‑4CSS, modifiant substantiellement son application, donnant lieu àdeux alternatives, sans qu’on sache quelle motivation permettrait àl’Assurance maladie de choisir entre deux procédures :
- L’indu suivant preuvetangible ;
- Et l’indu par extrapolation.
Par ailleurs, le texte paraît entotale contradiction avec l’article L. 315‑1, IV CSS, in fine(droit de la défense) car, en pratique, il y a contradiction entre« extrapolation » et procédure contradictoire. Quand onextrapole, on soustrait une partie des conclusions à la preuveobjective, tangible, qui permet l’échange contradictoire. Il n’estpas certain qu’en soustrayant une partie de l’analyse d’activité audébat contradictoire on facilite l’action des caisses d’assurancemaladie. Bien au contraire, les recours juridictionnelsaugmenteront nettement, dès lors que le praticien mis en cause sevoit reprocher des griefs « théoriques » auxquels onaboutit par « un raccourci », celui del’extrapolation.
S’il y a un réel besoin de delutter contre la fraude, il n’y a nul besoin de rajouter unesixième procédure qui sera, de plus, perçue comme culpabilisante,simplement parce que l’arsenal, impressionnant, qui existe déjà,n’est pas utilisé à bon escient !