ART. 7	N°AS2549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS2549
présenté par
M. Legavre
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« et estajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présentalinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni auxépiciers ni aux primeurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent quel’ensemble des dispositifs de ce projet de loi que nous rejetonsdans son intégralité ne s’appliquent pas aux vendeurs enalimentation.
Épiciers, vendeur en fromagerie, ou encore primeurs selon laspécialité alimentaire dans laquelle il officie, le vendeur enalimentation propose directement à la vente les denrées qu’il aachetées auprès des producteurs ou des grossistes. Or, les magasinsde vente au détail sont des lieux de travail à risques et, siceux-ci n’ont pas la même gravité des dangers que l’on peutrencontrer dans certains secteurs industriels ou sur les chantiersdu BTP, ils sont par contre très fréquents et certains sontresponsables d’accidents du travail, ce qui représente un préjudiceprofessionnel.
 Les risques physiques sont bien présents dans le commerce dedétail : la manutention fréquente de cartons, parfois lourds, etdes autres matériels de la réserve ou du magasin, les gestesrépétitifs en caisse, la station debout prolongée, génèrent desrisques d’atteinte musculaire, tendineuse, vasculaire,... Lesglissades, trébuchements sont aussi des causes fréquentesd’accident sur des sols inégaux, encombrés, humides, de même queles chutes depuis un escabeau ou un tabouret lors du rangement desobjets sur les rayonnages,.. Les présentoirs extérieurs et lestockage en chambre froide des denrées alimentaires exposent aussiles vendeurs aux risques thermiques. Les employés de magasin sontégalement exposés aux substances chimiques dangereuses quecontiennent les produits de nettoyage, de désinfection, dedésinsectisation et de dératisation des locaux de stockage etsurfaces de travail,... dans des locaux confinés et mal ventilés.Les conditions de travail souvent contraignantes (horaires décalés,travail à temps partiel subi, contrats précaires) majorant lafréquence et la gravité de ces risques. Les lombalgies trouventleur source dans des tâches fréquentes de manutention manuelle,l’absence d’équipements d’aide à la manutention, ou encore despostures contraignantes, lors de la mise en rayon ou en vitrines.51% des accidents du travail du secteur sont en effet dus à lamanutention manuelle selon l’INRS pour les commerces alimentairesde proximité : en effet, une palette de fruits et légumes, quandelle arrive, pèse 1 tonne. Ainsi, nous demandons par cet amendementà ne pas écraser les vertèbres de ces travailleurs jusqu’à 64 ans,une grande majorité étant déjà usés par leur travail bien avantl’âge actuel d’ouverture des droits à la retraite.