ART. 7	N°AS2629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS2629
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, Mme Jourdan, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 7
I. – Supprimer lesalinéas 2 à 5.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 12, 28 à 35, 60, 124, 125 et 139 à154.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer des dispositionsrelatives au report de l’âge d’ouverture des droits à 64 ans et, demanière subséquente, des dispositions modifiants la
durée entre l’âge d’ouverture des droits et l’âge d’annulation dela décote.
La hausse de l’âge d’ouverture desdroits est un mauvais paramètre de pilotage du système deretraite.
C’est une mesure injuste car elles’applique indifféremment à tous les assurés.
Les personnes qui atteindront ladurée requise pour le taux plein avant l’âge d’ouverture des droitsdevront travailler au-delà du nombre de trimestres nécessaires sanspouvoir bénéficier de la surcote. Cela est déjà le cas, mais l’âgeréel de départ en retraite, du fait de l’augmentation de la duréede cotisation est selon les situations, si ce n’est proche, déjàau-dessus des 62 ans. 
Cela sera bien moins le cas avec unrecul de l’âge d’ouverture des droits à 64 ans.
Inversement, les personnes ayantcommencé à travailler plus tardivement et ayant fait des étudeslongues, bénéficieront davantage de la surcote puisqu’ellesatteindront la durée requise pour le taux plein après l’âgelégal.
Depuis plus de 20 ans, notresystème de retraite tend à substituer le critère de l’âge par celuide la durée d’assurance requise comme clef de voute du système. Ladurée d’assurance requise permet une meilleure individualisationdes droits selon les parcours professionnels et de mieux cibler,plus facilement de surcroit, les mécanismes de solidarité,notamment par l’octroi de trimestres. Inversement, le critère del’âge d’ouverture des droits demande de créer des dispositifsdérogatoires dont le calibrage n’est jamais satisfaisant.
Certes le dispositif de retraiteanticipée pour carrière longue vient tempérer l’âge d’ouverture desdroits. 
Toutefois, les critères sont telsqu’il ne suffit pas d’avoir commencé à travailler avant un certainâge pour y avoir droit. Il y a donc des effets de seuils qui nepeuvent que s’accentuer avec le recul de l’âge d’ouverture desdroits et donc devenir redoutables
Le présent amendement propose desupprimer les dispositions relatives au recul de l’âge d’ouverturedes droits.
L’âge d’annulation de la décote estaujourd’hui fixé à 5 années au-dessus de l’âge d’ouverture desdroits, soit 67 ans. 
Pour le maintenir à 67 ans, etcompte tenu du recul de l’âge d’ouverture des droits à 64 ans, leprojet de loi le fixe à 3 années au-dessus de l’âge d’ouverture desdroits.
Ainsi, de manière subséquente etpour maintenir l’âge d’annulation de la décote à 67 ans, le présentamendement propose de supprimer les dispositions relatives à lamodification de l’écart entre l’âge d’ouverture des droits et l’âged’annulation de la décote.
De manière subséquente encore,l’amendement propose de supprimer les modifications apportées dansla fonction publique par le relèvement de l’âge d’ouverture desdroits et de la modification de l’écart avec l’âge d’annulation dela décote, et notamment le déport des anticipations permises par lacatégorie active.
Cet amendement a été travaillé avecla CFDT.