ART. 7	N°AS2665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS2665
présenté par
M. Boumertit
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« et estajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présentalinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, niaux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement de repli,les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que lesagriculteurs, éleveurs, sylviculteurs, bûcherons ne soient pasconcernés par le recul de l’âge légal de départ et l’accélérationdu relèvement de la durée de cotisation.
Les agriculteurs, éleveurs,sylviculteurs et bûcherons travaillent à leur compte dans leurimmense majorité. Le secteur a été marqué au cours des trentedernières années par un vaste mouvement de concentration expliquantla chute du nombre d’exploitants. Les plus de 50 ans représententaujourd’hui 38 % des effectifs et la profession, qui fait faceà de nombreux départs à la retraite, pourrait avoir des difficultésà recruter. Les conditions d’exercice de ces métiers sont en effetdifficiles et l’installation dans ses métiers (souvent à leurpropre compte) des professionnels les exerçant rebute légitimementde nombreux appentis.
Les contraintes évidentes depénibilité que comportent ces métiers ne sont pourtant pas reconnuscomme donnant droit à des actions de prévention et de départanticipé à la retraite. Ils sont eux aussi touchés de plein fouetpar la suppression de critères de 4 des critères de pénibilité parce Gouvernement en 2017, dont l’exposition à des postures pénibles,le port de charge lourdes, voire à l’exposition à des agentschimiques nocifs aussi (en particulier dans le secteuragricole).
Pourtant ces métiers sontessentiels, et d’autant plus aujourd’hui face à l’urgenceclimatique, comme l’illustre par exemple un rapport du Conseiléconomique, social et environnementale (CESE) « « Face auchangement climatique, quelle sylviculture durable pour adapter etvaloriser les forêts françaises ? » » qui proposedes actions concrètes qui s’appuient sur l’expérience des acteursdu secteur forêt-bois, pour proposer une sylviculturedurable.
En matière d’agriculture il en est de même, les modèlesd’agriculture bio et raisonné doivent être développés urgemmentpour revitaliser le secteur et le rendre durable.
Aussi, la préservation de cesmétiers cruciaux passe par la garantie pour ceux qui les pratiquentque les conditions pénibles d’exercice soient compensés au momentde partir à la retraite. Cette réforme d’injustice sociale que nousne souhaitons voir appliquer à personne, ne doit pas l’être enparticulier pour les professions d’ agriculteurs, éleveurs,sylviculteurs et bûcherons.
«