ART. 7	N°AS2676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS2676
présenté par
M. Boumertit
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« et estajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présentalinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de viesociale relevant de l’article R. 451‑88 du code del’action sociale et des familles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement de repli,le groupe de la France insoumise-NUPES propose d’exclure lesauxiliaires de vie sociale de cette réforme des retraitesinjuste.
La Direction de l’animation de larecherche, des études et des statistiques (Dares) du ministère dutravail a publié une étude sur les risques psychosociaux dessalariées de l’aide à domicile liés à leurs conditions de travailparticulières en octobre 2021. Cette profession est féminine à95 %.
76 % des salariées de cesecteur travaillent à temps partiel et seulement 61 % ont lechoix de leur temps de travail (alors que c’est le cas pour85 % des autres salariés). Les journées sont allongées par untemps de travail morcelé : 51 % d’entre elles n’ont pasles mêmes horaires tous les jours et 15 % ne connaissent pasleurs horaires une semaine à l’avance. Elles travaillent davantagele samedi, le dimanche et les jours fériés. Près d’une salariée surtrois ne bénéficie pas de 48h de repos consécutifs. Cela a bien sûrdes conséquences sur leur vie familiale.
Ces salariées sont exposées à unimportant isolement professionnel révèle également la Dares. Unquart des aides à domicile déclarent ne pas pouvoir discuter avecleurs collègues en cas de difficulté (contre 4 % pour lesautres salariés).
Ces horaires et conditions detravail augmentent le risque d’épuisement professionnel. Lesauxilliaire de vie sociale ont un diplôme d’État. Elles sontamenées à prodiguer des soins d’hygiène et aident à l’habillement,au lever et au coucher des personnes en situation de handicap oupersonnes agées dont elles ont la charge.
Comment le Gouvernement peut-ilenvisager de leur demander de travailler deux ans deplus ? »