APRÈS ART. 3	N°AS2710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS2710
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Bony et M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 161‐22‐1 A du code de la sécurité sociale est complétépar un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones mentionnéesau 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santépublique, les médecins retraités qui poursuivent leur activité demédecine libérale sont exonérés des cotisations deretraite. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposéd’exonérer de cotisations retraite les médecins retraités ayantrecours au dispositif de cumul emploi retraite, et exerçant dansles zones dites sous-denses.