ART. 7	N°AS2716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS2716
présenté par
M. Legavre
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« et estajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présentalinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, niaux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que lesagriculteurs, éleveurs, sylviculteurs, bûcherons ne soient pasconcernés par le recul de l’âge légal de départ et l’accélérationdu relèvement de la durée de cotisation. 
Les agriculteurs, éleveurs, sylviculteurs et bûcherons travaillentà leur compte dans leur immense majorité. Le secteur a été marquéau cours des trente dernières années par un vaste mouvement deconcentration expliquant la chute du nombre d’exploitants. Les plusde 50 ans représentent aujourd’hui 38 % des effectifs et laprofession, qui fait face à de nombreux départs à la retraite,pourrait avoir des difficultés à recruter. Les conditionsd’exercice de ces métiers sont en effet difficiles etl’installation dans ses métiers (souvent à leur propre compte) desprofessionnels les exerçant rebute légitimement de nombreuxappentis.
Les contraintes évidentes de pénibilité que comportent ces métiersne sont pourtant pas reconnus comme donnant droit à des actions deprévention et de départ anticipé à la retraite. Ils sont eux aussitouchés de plein fouet par la suppression de critères de 4 descritères de pénibilité par ce gouvernement en 2017, dontl’exposition à des postures pénibles, le port de charge lourdes,voire à l’exposition à des agents chimiques nocifs aussi (enparticulier dans le secteur agricole).
Pourtant ces métiers sont essentiels, et d’autant plus aujourd’huiface à l’urgence climatique, comme l’illustre par exemple unrapport du Conseil économique, social et environnementale (CESE)”Face au changement climatique, quelle sylviculture durable pouradapter et valoriser les forêts françaises ?” qui propose desactions concrètes qui s’appuient sur l’expérience des acteurs dusecteur forêt-bois, pour proposer une sylviculture durable.
En matière d’agriculture il en est de même, les modèlesd’agriculture bio et raisonné doivent être développés urgemmentpour revitaliser le secteur et le rendre durable.
Aussi, la préservation de ces métiers cruciaux passe par lagarantie pour ceux qui les pratiquent que les conditions péniblesd’exercice soient compensées au moment de partir à la retraite.Cette réforme d’injustice sociale que nous ne souhaitons voirappliquer à personne, ne doit pas l’être en particulier pour lesprofessions d’agriculteurs, éleveurs, sylviculteurs etbûcherons.