APRÈS ART. 15	N°AS2795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS2795
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Au III de l’article 109 de laloi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de lasécurité sociale pour 2023, le chiffre : « 1,2 » estremplacé par le chiffre : « 0,8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à diminuer lemontant du transfert de la branche accidents du travail -maladiesprofessionnelles (ATMP) à la branche maladie de 1,2 Md€ à 0,8 Md€pour 2023.
Il a été institué à la charge de labranche ATMP au profit de la branche maladie, invalidité, décès durégime général de sécurité sociale, un versement annuel pour« tenir compte des dépenses supportées par cette dernièrebranche au titre des accidents et affections non pris encharge » (article L. 176‑1 du code de la sécuritésociale). Son montant est fixé, chaque année, par la loi definancement de la sécurité sociale.
La dernière commission en charge del’évaluation de cette « sous-déclaration » a estimé cemontant, en juin 2021, entre 1230 M€ d’euros et 2112 M€. Cetteamplitude témoigne de la difficulté d’évaluer lasous-reconnaissance des ATMP, laquelle repose sur des étudesépidémiologiques et non pas sur des critères objectifs.
Cette pratique récurrentereprésente aujourd’hui d’une véritable « ponction » surla branche ATMP, dans le but de financer le déficit d’une branchemaladie dont la situation financière reste très préoccupante.
En effet, ce montant n’a cesséd’être revu à la hausse - au point d’avoir été plus que multipliépar 10 depuis sa mise en œuvre en 1997 (il s’élevait alors à 0,1Md€) - alors même que des progrès sensibles ont été réalisés cesdernières années en matière de prévention des ATMP et que labranche est désormais structurellement excédentaire.
Cette trajectoire reflète lavolonté de rééquilibrer – de manière purementconjoncturelle – les comptes de l’assurance maladie,alors que l’amélioration des comptes de la branche ATMP doitpermettre à cette dernière de rester l’opérateur de référence desentreprises et des branches professionnelles en contribuant à laréussite des objectifs du Plan santé au travail 4, en particulieren matière de prévention.
Pour toutes ces raisons, le montantdu versement au titre de la sous-déclaration pour l’année 2023 doitêtre réduit à 0,8 Md€.