ART. 7	N°AS286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS286
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, Mme Jourdan, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
------------
ARTICLE 7
À l’alinéa 3, aprèsl’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les techniciens deproduction et de contrôle-qualité des industries de transformationpour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans saversion antérieure à la promulgation de la loi n° du definancement rectificative de la sécurité sociale pour 2023s’applique ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à ne pas décaler l’âge légal dedépart à la retraite à 64 ans pour les techniciens de production etde contrôle-qualité des industries de transformation.