ART. LIMINAIRE	N°AS2861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2861
présenté par
Mme Rousseau, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Julien-Laferrière et M. Lucas
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ARTICLE LIMINAIRE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article liminaire établit les soldes structurels et le soldeeffectif de l’ensemble des administrations publiques. L’ensemble deces prévisions correspondent à celles qui figurent dans la loi deprogrammation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à2027. Ce texte prévoyait, dans ses articles 17 à 20, de cantonnerles dépenses des ROBSS et du Fonds de Solidarité Vieillesse à 21,8%du PIB de 2023, jusqu’à 2025. 
L’augmentation du PIB provoquera mécaniquement une augmentationen volume des dépenses de santé. Toutefois cette augmentation nesera que factice et ne correspondra pas à des investissementssupplémentaires, puisque rapporté au PIB, il n’y a aucuneprogression.
Cet article est ainsi son miroir en PLFRSS. 
Le groupe Écologiste étant favorable à une dynamiqued’investissement dans le système de protection sociale et opposé àune logique d’austérité, le présent amendement a vocation àsupprimer cet article.