ART. 13	N°AS2877	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS2877
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Bony et M. Descoeur
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ARTICLE 13
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XIII. – Toutereprise d’activité professionnelle cumulée au service d’uneretraite est conditionnée à une visite médicaled’aptitude. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement en faveur du cumulemploi-retraite vise à imposer une visite médicale obligatoire pourles personnes âgées qui souhaitent reprendre une activitéprofessionnelle pour s’assurer que cette reprise d’activité estcompatible avec l’état de santé de la personne.