ART. 7	N°AS2882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS2882
présenté par
M. Legavre
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« et estajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présentalinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves ensituation de handicap recrutés en application de l’articleL. 917‑1 du code de l’éducation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons dans cet amendementde repli que les accompagnantes d’élèves en situation de handicap(AESH) ne soient pas concernées par cette injuste réforme.
Les AESH sont à plus de 90 % des femmes. Cet emploi estsous‑rémunéré car, à l’instar de nombreux métiers du soin, il estconsidéré comme « féminin ». Elles touchent ainsi en moyenne 800euros par mois. Elles subissent un temps partiel imposé car il estimpossible d’effectuer un temps de travail hebdomadaire de 39h surle temps scolaire. Ce calcul du temps de travail qui comptabiliseuniquement le temps avec l’élève invisibilise tout le travailpourtant indispensable des accompagnantes : formation, concertationavec l’équipe pédagogique et l’ensemble des intervenants etintervenantes, adaptation des supports pédagogiques… Comme dansd’autres secteurs dits féminins, les AESH sont contraintes demultiplier les emplois pour augmenter leurs revenus. Lesaccompagnantes effectuent des heures de garderie le matin, puis lemidi lors du repas des élèves et enfin le soir à nouveau. Ellespeuvent travailler 12 heures de suite, quasiment sans aucune pause,pour un salaire qui n’atteint pas le SMIC.
La mise en place des Pôles inclusifs d’accompagnement localisés(PIAL) a également considérablement dégradé leurs conditions detravail en les obligeant à intervenir dans plusieurs établissementsdans la même journée, parfois auprès de 4 à 5 élèves en même temps.Les temps de trajet entre les différents lieux d’exercice, le coûtde ces déplacements, en particulier en milieu rural, ont aussidétérioré leur situation en termes de pénibilité comme debudget.
Comment le Gouvernement peut-il décemment choisir de demander à cespersonnels maintenus dans la précarité pendant toute leur carrièrede travailler deux ans supplémentaires et d’allonger leur durée decotisation ?